Conditions générales SENTAI SARL ( Cabinet 7 Sources )

1 Généralités – Champ d’application

Généralités

Les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction aux contrats proposés par SENTAI SARL et ce, à toutes personnes physiques ou morales (ci-après : Client).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande et à en accepter les termes au moment de passer sa commande.

2. Les conditions générales dans leur version en vigueur régissent toutes vos relations commerciales actuelles et futures avec SENTAI SARL.

3. SENTAI SARL est habilitée à modifier à tout moment les présentes conditions générales avec effet pour l’avenir.

Compte Client

SENTAI SARL privilégie dans la mesure du possible la voie électronique pour la communication avec le Client.

Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail fonctionnelle et relevée régulièrement, ainsi que toute autre information requise pour compléter ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse postale, etc.).

Le Client s’engage à fournir des données valides et à les mettre à jour dans un délai de 7 jours après tout changement de situation (déménagement, changement de raison sociale, changement de nom de famille suite à un changement d’état civil, etc.).

2 Conclusion de contrat

1. Sauf convention écrite contraire, les offres de SENTAI SARL sont soumises sans engagement.

2. Par la commande du produit, le Client déclare de manière ferme vouloir acquérir le produit commandé.

Dès réception de la commande, SENTAI SARL confirme au Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

3. La conclusion du contrat intervient sous réserve de l’approvisionnement correct et en temps utile de SENTAI SARL, sauf Si le produit commandé n’est pas ou plus disponible immédiatement. SENTAI SARL informe le Client du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas le Client, il peut alors choisir de modifier ou d’annuler sa commande. Les modifications à un contrat déjà conclu doivent revêtir la forme écrite par la voie électronique, ainsi que la suspension de la clause. Une éventuelle contre-prestation déjà versée sera immédiatement remboursée.

De façon générale et sans justification nécessaire, SENTAI SARL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. SENTAI SARL n’accorde pas un droit à rétractation sur les produits alimentaires figurant sur le site dans les cas énumérés ci-dessous :

• Le produit alimentaire est susceptible de se détériorer en présence de chaleur ou d’exposition directe au soleil. Dès lors qu’il est impossible de vérifier que le produit a été traité de façon appropriée après sa livraison, celui-ci ne peut plus être commercialisé. Pour cette raison aucune possibilité de rétractation ne s’applique au produit.
• Les produits qui ont été descellés ou endommagés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

SENTAI SARL s’engage à envoyer un échantillon selon la demande du Client, sans obligation de commande ultérieure.

5. Nous nous réservons la possibilité de refuser une commande, sans que la responsabilité de SENTAI SARL ne puisse être engagée à ce titre, en raison par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, de la communication de données manifestement erronées, du non-paiement ou refus d’autorisation de la part de votre organisme financier, de commandes portant sur un nombre anormalement élevé de Biens, etc.

6. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer valablement commande.

3 Réserve de propriété

1. Dès le règlement intégral de toutes les créances découlant d’une relation commerciale en cours, les Clients acquiert la propriété des produits en leur possession.

4 Rémunération

1. Le prix de vente proposé par SENTAI SARL est ferme. Le prix (net) indiqué pour le produit ne comprend pas les frais d’envoi et d’assurance, les débours et les taxes ; ces coûts seront facturés séparément et en sus.

2. SENTAI SARL se réserve le droit d’adapter les prix en fonction de l’évolution des taux de change, droits de douane, impôts, frais de port et d’assurance ou coûts d’achat, avec effet pour les futures transactions.

3. SENTAI SARL est également habilitée à modifier les prix après la conclusion du contrat s’il est avéré que les facteurs de coûts déterminants pour leur fixation ont changé ou que le fournisseur de SENTAI SARL a augmenté les prix.

4. Sauf convention contraire, les prix applicables sont ceux du barème de SENTAI SARL à la date de la livraison (prix catalogue).

5 Conditions de paiement

1. Sauf accord préalable contraire, le prix de vente et les autres rémunérations, prix de prestations accessoires et frais avancés sont exigibles à la date de transmission de l’objet vendu.

2. Le Client peut régler le prix de vente par paiement d’avance, ou par contre-remboursement. Leur acceptation ne vaut que prestation à titre d’exécution.

3.A défaut de paiement par le Client, lors d’un paiement d’un montant erroné, incomplet, ne comportant pas les références requises ou effectué par un moyen ou une procédure non accepté.e par SENTAI SARL, la Prestation peut être bloquée puis résiliée sans aucune indemnité.

4. Le Client ne peut exercer un droit de rétention que si la contre-prétention est fondée sur la même relation contractuelle.

6 Livraison

1. Les délais de livraison sont convenus à titre indicatif. Les délais de livraison convenus commencent à courir dès que le Client a honoré sos éventuelles obligations de concours.

2. SENTAI SARL est habilitée à effectuer des livraisons partielles. Le lieu de livraison doit être indiqué sur la confirmation de commande. Les marchandises sont livrées dans un emballage courant et approprié à un envoi normal. En cas de retard dans l’acceptation, le Client supporte l’ensemble des coûts associés, y compris frais d’entreposage et de main d’œuvre.

4. L’exécution des obligations de SENTAI SARL au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. SENTAI SARL
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

3. Sauf accord contraire, SENTAI SARL se réserve le droit de choisir la voie et le moyen de transport pour la livraison. Le Client assume le risque lié au transport même si les frais d’envoi sont exceptionnellement pris en charge par l’expéditeur, ceci dès le départ de la marchandise de l’entrepôt.

7 Garantie

1. Sauf dans le cas où la qualité de la marchandise est défectueuse, SENTAI SARL peut, à son entière discrétion, procéder à un remplacement de la marchandise dans un délai adapté, nonobstant un emballage descellé et abîmé pour autant que la qualité du produit n’en soit pas affecté

Les vices apparents doivent être signalés par écrit sans délai à SENTAI SARL, notamment s’agissant de denrées périssables, mais au plus tard dans les 2 mois suivant la réception des autres marchandises ; à défaut, l’invocation du droit de garantie est exclue. L’envoi en temps utile est suffisant pour le respect du délai. Le Client supporte l’entière charge de la preuve quant aux conditions préalables, en particulier au vice lui-même, à la date de la constatation du vice et à la présentation de la réclamation en temps utile.

2. En cas de défaut grave ou de retard important et injustifié dans la livraison, le Client peut soit exiger la réduction du prix ou soit l’annulation du contrat. En cas de vice mineur, le Client ne peut se prévaloir de la résolution du contrat.

4. La qualité des marchandises correspond uniquement à la description des produits par le fabricant. Les déclarations publiques, affirmations élogieuses, échantillons commerciaux et de démonstration ou publicités du fabricant, en revanche, ne constituent pas des indications quant à la qualité des marchandises.

5. Le Client ne reçoit pas de garantie au sens juridique du terme de la part de SENTAI SARL. La présente clause n’affecte pas les garanties du fabricant.

6. SENTAI SARL garantit la livraison de produits stockés dans les règles de l’art, dans leur emballage d’origine, et affichant une date de péremption valide. SENTAI SARL remplace les produits défaillants ou convient d’un avoir correspondant avec le Client, à condition que ce dernier ait fait une réclamation dans les délais et conformément aux indications ci-dessus.

7. Le produit présenté sur une facture/confirmation de commande avec un prix unitaire est réputé constituer une transaction indépendante.

8 Limitations de responsabilité

1. SENTAI SARL ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

2. La responsabilité de SENTAI SARL ne peut de même être recherchée pour d’éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.

3. La responsabilité de SENTAI SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les notices publiées dans les fiches produites le sont à titre indicatif. Le Client s’engage à lire attentivement la notice affichée par le fabricant sur ou dans l’emballage du produit. Seule cette notice comporte les informations (et notamment allergie) que les utilisateurs doivent respecter.

En particulier, le Client confirme par la présente qu’il n’utilisera les marchandises que dans le cadre d’un usage conforme à la destination du produit.

4. Les dommages et intérêts en raison d’un vice se prescrivent par 3 mois après la livraison des marchandises, sauf en cas d’engagement de la responsabilité de SENTAI SARL.

5. La responsabilité de SENTAI SARL ne pourra être engagée si l’inexécution du contrat d’achat, ou sa mauvaise exécution, est imputable au Client, ou imputable à une situation imprévisible et insurmontable ou à un tiers étranger à la prestation. Une responsabilité est exclue dès lors que le dommage survenu aurait pu être évité si le Client avait pris des mesures supportables visant à le réduire.

Nonobstant toute disposition contraire, aucune des Parties contractantes ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tel que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirect d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur, d’inondation ainsi que tout autre cas de force majeure).

6. SENTAI SARL décline toute autre garantie, notamment pour des particularités et des effets des produits, dans la mesure où les dispositions légales l’autorisent

7. Pour faire valoir un quelconque droit, le Client doit conserver la facture originale. Tout droit à la garantie du Client envers SENTAI SARL disparaît 2 mois après la livraison, même si les défauts n’ont pas été découverts dans ce délai. SENTAI SARL n’a aucune obligation de procéder à une livraison de remplacement si elle prouve que le vice sur lequel porte la réclamation ne dépend pas de sa responsabilité

Aucun droit à dédommagement ne peut être revendiqué pour une erreur éventuelle dans les illustrations, les prix ou les textes.

9 Protection des données

Des informations détaillées sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles de l’utilisateur en lien avec l’enregistrement, l’exécution de la convention d’utilisation et l’utilisation des services de SENTAI SARL sont disponibles dans la Déclaration relative à la protection des données de SENTAI SARL.

10 Clauses finales

1. Le droit suisse trouve application.

2. Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de SENTAI SARL, Place Pestalozzi 5, 1400 Yverdon-les-Bains. SENTAI SARL se réserve le droit de poursuivre le Client à son siège.

3. Dans le cadre de l’exécution du mandat, les données du Client font l’objet d’un traitement électronique et sont enregistrées comme des données de Clients fidèles. Un échange de données avec des tiers peut intervenir aux fins du contrôle de la solvabilité. Le Client accepte l’enregistrement des données et leur utilisation dans le cadre de l’exécution de la relation commerciale.

3. La nullité totale ou partielle, actuelle ou future, de certaines clauses du contrat conclu avec le Client, y compris des présentes conditions générales, n’affecte pas la validité des autres clauses. La règle totalement ou partiellement nulle doit être remplacée par une règle se rapprochant autant que possible de l’intention économique de la règle nulle.